Mentions Légales
Informations légales et réglementaires
1. Informations légales
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site adlegem.be l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire et responsable de publication
AD LEGEM
Étude d'huissier de justice
3/34 Boulevard de la Cambre
1050 Ixelles
Belgique
Huissier de justice titulaire
Madame Doreen UWINEZA
Huissier de justice à la résidence de Bruxelles
Nommée par Arrêté Royal du 20 décembre 2024
Coordonnées
Téléphone : +32 2 437 72 36
Email : info@adlegem.be
Numéros d'identification
BCE : BE 0123.456.789
TVA : BE 0123.456.789
2. Hébergement
Le site adlegem.be est hébergé par :
Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300
San Francisco, California 94104
United States
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble de ce site relève de la législation belge et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
4. Conditions d'utilisation
L'utilisation du présent site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-dessus. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment.
5. Responsabilité
Les informations fournies sur ce site le sont à titre indicatif. L'exactitude, la complétude et l'actualité des informations ne peuvent être garanties. AD LEGEM ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects résultant de l'accès à ce site.
6. Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité d'AD LEGEM.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.